En vigueur à compter du 30 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site lebon-auto.com (ci-après « la Plateforme »), édité par Nadia Khedidja Yahya Bey, entrepreneur individuel (SIREN 923 639 108) exploitant le site sous le nom commercial « Le Bon Auto », domiciliée 741 Chemin des Quatre Chemins, 06600 Antibes, France.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement immatriculée. Pour créer un compte, vous devez :
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
La Plateforme permet aux utilisateurs inscrits, particuliers ou professionnels, de publier des annonces de location et de vente de véhicules (automobiles, utilitaires, motos, scooters, camions, minibus) et d'accessoires automobiles.
Un utilisateur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle doit déclarer un compte professionnel (raison sociale et SIRET). Chaque annonce indique si elle est publiée par un particulier ou par un professionnel. Les règles protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation, garanties légales) ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre particuliers.
Le Bon Auto se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnisation.
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
Il est strictement interdit de publier :
Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
Le Bon Auto est un intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :
En publiant du contenu (textes, photos) sur la Plateforme, vous accordez à Le Bon Auto une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du service.
Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression de l'annonce ou du compte.
Le Bon Auto pratique une modération a posteriori des contenus. Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement suspect via le bouton « Signaler » ou en contactant notre équipe support.
L'équipe de modération traite les signalements sous 24 à 48 heures. En cas de manquement grave et immédiat, le compte peut être suspendu dans l'heure suivant le signalement.
L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites. La plateforme se rémunère uniquement au succès des transactions. Tous les paiements en ligne sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le paiement en ligne n'est proposé que pour les annonces libellées en euros (EUR).
9.1 — Location de véhicule. Le locataire règle la totalité du montant de la location en ligne au moment de la réservation ; le lien de paiement est valable 24 heures. Le déroulé est le suivant :
9.2 — Annulation et remboursement d'une location. Tant que les fonds n'ont pas été versés au propriétaire :
Le signalement d'un litige suspend automatiquement tout versement au propriétaire jusqu'au traitement du dossier par notre support. Après versement des fonds au propriétaire, toute demande de remboursement doit être adressée au support, qui l'instruit au cas par cas.
9.3 — Réservation d'un véhicule à la vente. L'acheteur peut réserver un véhicule en versant en ligne un acompte de 2 % du prix affiché (minimum 10 €, maximum 500 €), conservé par la plateforme au titre de frais de service. Le solde du prix se règle directement entre les parties à la remise des clés. L'acompte est intégralement remboursé à l'acheteur si le vendeur annule la réservation ; il n'est pas remboursé en cas de rétractation de l'acheteur, l'annonce ayant été retirée de la vente à sa demande.
9.4 — Options de visibilité. Des options payantes de mise en avant des annonces (« boosts ») sont proposées ; leurs tarifs sont affichés avant tout achat et le service est activé immédiatement après le paiement.
9.5 — Caution par empreinte bancaire. Lorsque l'annonce prévoit une caution, le locataire dépose une empreinte bancaire de ce montant via Stripe, au plus tôt 2 jours avant le début de la location. Le montant est bloqué sur sa carte mais n'est pas débité. L'empreinte est libérée à la fin de la location, au plus tard 2 jours après, en l'absence de litige. En cas de dommage signalé et documenté, Le Bon Auto peut, après examen contradictoire, prélever tout ou partie de la caution au profit du propriétaire. Une empreinte bancaire expire au bout d'environ 7 jours selon les banques.
9.6 — Conducteur. Lors de la réservation, le locataire indique la date de naissance du conducteur et la date d'obtention de son permis, qui doivent respecter les conditions fixées par le propriétaire (âge minimum, ancienneté du permis). Le permis original est présenté au propriétaire à la remise des clés ; à défaut, le propriétaire peut refuser la remise du véhicule.
9.7 — État des lieux. Au départ et au retour du véhicule, le propriétaire ou le locataire dépose sur la plateforme un état des lieux comprenant au moins 4 photos, le kilométrage, le niveau de carburant ou de batterie et ses remarques. Il est horodaté et ne peut plus être modifié après envoi. L'autre partie dispose de 48 heures pour le valider ou le contester ; sans réponse dans ce délai, il vaut accord. Une contestation, ou des dommages signalés à l'état des lieux de retour, ouvrent un litige : le versement au propriétaire et la libération automatique de la caution sont suspendus jusqu'à la décision du support, qui s'appuie sur les états des lieux des deux parties.
9.8 — Divers. Toute réclamation relative à un paiement ou à un remboursement peut être adressée à contact@lebon-auto.com ou via la page Aide & support. Le Bon Auto se réserve le droit de modifier ses frais avec un préavis de 30 jours. Les revenus perçus via la plateforme peuvent faire l'objet d'obligations déclaratives (dispositif DAC7) ; chaque utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression entraîne la désactivation immédiate et la suppression définitive de vos données dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité.
Le Bon Auto peut résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.
Le Bon Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, qui peuvent notamment saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
Pour toute réclamation : contact@lebon-auto.com
Classement des annonces. Les annonces s'affichent par date de publication, de la plus récente à la plus ancienne, après application des filtres choisis par l'utilisateur (ville, dates, gamme, catégorie). Les options payantes de mise en avant ajoutent un badge et peuvent placer une annonce dans des emplacements dédiés ; ces annonces sont signalées comme mises en avant.
Gammes. Les gammes Essentiel, Pro et Prestige sont choisies par le propriétaire selon le type de véhicule. Elles facilitent la recherche et ne constituent pas une garantie de Le Bon Auto sur l'état du véhicule.
Avis. Seuls les clients ayant terminé une location d'un véhicule peuvent publier un avis sur ce véhicule et son propriétaire, à raison d'un avis par location. Les avis ne sont pas rémunérés. Le Bon Auto peut retirer un avis contraire à la loi ou aux présentes CGU.
Vérification des loueurs. Pour publier une annonce de location, le propriétaire active un compte de paiement Stripe, qui vérifie son identité et ses coordonnées bancaires. Le Bon Auto modère chaque annonce avant sa mise en ligne.